Voyages : sortie de territoire des mineurs

Peut-on encore exiger une autorisation de sortie de territoire (AST) ? | service-public.fr 

Réforme de la sortie de territoire des mineurs

20 déc. 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.


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